Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 25/05/2023. Elles régissent les rapports entre l’entreprise individuelle VOILE PÉLAGOS et ses clients /acheteur(s) /stagiaire(s) des prestations vendues par VOILE PÉLAGOS.

Le(s) Client(s) / Acheteur(s) /Stagiaire(s) accepte sans exception ni réserve et adhère pleinement et entièrement aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par VOILE PÉLAGOS.

Le(s) Client(s) / Acheteur(s) /Stagiaire(s) déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions de vente préalablement à la Prestation, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

ARTICLE 2 – CONDITION D’ACCÈS

Toute personne achetant une prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. En application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, la commande des prestations destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l’autorité parentale.

Selon le Code du Sport (art A322-66) « Les personnes mineures doivent être porteuses d’une autorisation de leurs parents ou de la personne assurant leur tutelle pour pratiquer une activité nautique. Les Stagiaires, même occasionnels, sont informés sur les capacités requises pour la pratique de l’activité dans laquelle ils s’engagent. ».

VOILE PÉLAGOS pourra en outre exiger du ou des client(s) / usager(s) / bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de la voile sur habitable.

Notamment, le(s) Client(s) / Acheteur(s) /Stagiaire(s) doit être en bonne condition physique et doit savoir nager :

  • Au moins 25 mètres avec brassière et immersion pour les moins de 16 ans.
  • Au moins 50 mètres avec plongeon pour les plus de 16 ans.

VOILE PÉLAGOS et/ou le Formateur pourra en outre exiger du ou des Client(s) /Acheteur(s) /Stagiaire(s) le port de brassière de sauvetage.

Dans toutes ces hypothèses, VOILE PÉLAGOS ne saura être tenu d’indemniser le(s) Client(s) /Acheteur(s) /Stagiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la prestation faute de remplir les conditions requises.

ARTICLE 3 : AFFILIATION

VOILE PÉLAGOS est affilié aux fédérations sportives nationales régissant le sport qu’il pratique.

VOILE PÉLAGOS s’engage :

  • À se conformer entièrement aux statuts, au règlement intérieur et à l’ensemble des règlements adopter par la fédération Française de voile dont VOILE PÉLAGOS relève ainsi que de la ligue régionale et le comité départemental.
  • À se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui serait infligées par l’application desdits statuts et règlements.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les tarifs sont consultables sur notre site internet www.voilepelagos.com, ils sont indiqués en euros TTC. Le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la prestation, le carburant, les repas et boissons.

Les réductions accordées sont les suivantes :

  • Pour une même personne : 20% sur le 4eme cours particulier et 30% sur le 5eme cours particulier ( hors accompagnants)
  • Pour les membres d’une même famille (parents enfants) (par exemple : 10% sur le 3eme stage de l’année, 15 % à partir du 4eme stage de l’année).
  • Des réductions ponctuelles pourront être accordées à certaines périodes.
  • Les réductions ne sont pas cumulables, la plus favorable sera appliquée

ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée», conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.

En conséquence, la faculté de rétractation dans un délai de 14 jours pour échange ou remboursement, prévue par l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation, n’est pas applicable aux Prestations datées réservées auprès de VOILE PÉLAGOS.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation du fait de VOILE PÉLAGOS : VOILE PÉLAGOS se réserve le droit d’annuler tout ou partie des activités réservées, tout particulièrement en cas de mauvais temps, d’insuffisance de participants ou tout autre cas empêchant la tenue normale de l’activité. Les participants se verront proposer d’autres dates. En cas d’impossibilité de remplacement, VOILE PÉLAGOS remboursera l’intégralité des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Annulation du fait du Stagiaire : Toute annulation doit être effectuée par lettre recommandée. Si vous annulez l’activité, quel qu’en soit le motif, VOILE PÉLAGOS conservera tout ou partie des sommes versées en fonction de la date d’annulation, le cachet de la poste faisant foi.

  • 31 jours ou plus avant le début du stage : licence
  • De 30 à 10 jours avant le début du stage : 50 % du prix du stage + licence
  • Moins de 10 jours avant le début du stage : 100 % du prix du stage + licence

Les arrivées tardives et les départs prématurés ne donneront lieu à aucun remboursement, ni réduction.

De même, des conditions météorologiques qui ne conviendraient pas au stagiaire ne donneront lieu à aucun report ou remboursement.

L’annulation d’une activité pour raison médicale (maladie/accident/décès) et sur présentation d’un certificat médical, fera l’objet d’un avoir ou d’un remboursement des coûts de l’activité, au prorata des séances effectuées (sauf licence).

Conditions d’annulation spécifiques aux balades en mer :

Ces conditions s’appliquent aux excursions et sorties en bateau à des fins de loisir proposées par VOILE PÉLAGOS.

Les clients ayant réservé une balade en mer (transport de loisir en mer) sont autorisés à annuler leur réservation jusqu’à moins de 2 heures avant la date et l’heure de départ de l’événement. Toute annulation effectuée dans ce délai ne donnera lieu à aucun frais.

Pour annuler une balade en mer moins de 2 heures avant le départ, le client doit contacter VOILE PÉLAGOS par e-mail à contact@voilepelagos.com en indiquant son nom, son adresse e-mail et son numéro de réservation, ou par téléphone au (+33) 07 66 78 55 76.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU PARTICIPANT

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en avoir informé le(s) Stagiaire(s) de ladite Prestation, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire. En outre, chaque Pratiquant doit se conformer aux consignes, conseils et recommandations du Formateur.

En cas de manquement grave ou répété, mettant en danger, les autres Pratiquants, le matériel, les encadrants ou le participant lui-même, ou entravant le bon déroulement de l’activité, le formateur et/ou VOILE PÉLAGOS se réserve , en outre le droit d’expulser à tout moment le participant. A cet égard, VOILE PÉLAGOS ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence d’un ou plusieurs Stagiaires.

En cas d’exclusion, aucune somme ne sera remboursée. Le Stagiaire est responsable du matériel qui lui est confié.

7.1. VOL, BRIS OU PERTE DE MATÉRIEL PERSONNEL

VOILE PÉLAGOS décline toute responsabilité en cas de bris, perte ou vol de tout matériel ou effet personnel (bijoux, montre, lunettes, lentilles, appareil photo, smartphone, vêtements…) durant la prestation.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE VOILE PÉLAGOS

8.1. Obligations de moyens

Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que VOILE PÉLAGOS n’est soumis à aucune obligation de moyen. VOILE PÉLAGOS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la prestation telle que définie entre le Stagiaire et le Formateur et/ou VOILE PÉLAGOS.

8.2. Limitation générale de responsabilité

D’une manière générale, au cas où la responsabilité de VOILE PÉLAGOS serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable à VOILE PÉLAGOS, les Parties conviennent que :

– Le montant de la réparation susceptible d’être mis à la charge de VOILE PÉLAGOS est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.

Toutefois, la responsabilité de VOILE PÉLAGOS ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Acheteur, soit au(x) Stagiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Les obligations contenues aux présentes Conditions Générales ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leurs exécutions sont devenues impossibles en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable au(x) Clients /Acheteur(s)/Stagiaire(s) ou à VOILE PÉLAGOS.

Chaque Partie devra informer son co-contractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

ARTICLE 10 : LITIGES ET MÉDIATION

Toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation ou au déroulement d’un stage doit être adressée, accompagnée des éventuels justificatifs, à l’attention de VOILE PÉLAGOS en précisant

votre identité complète, le stage concerné, le lieu et la date :

Par courrier :
VOILE PÉLAGOS
221, impasse du Jade Vert 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS

Par e-mail :
contact@voilepelagos.com.

A l’issue de cette opération et à défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours de notre part, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce de Fréjus coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site : www.cngtc.fr/fr/greffe.php?g=14

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications sont publiées par leur mise en ligne et réputées acceptées sans réserve par le simple accès ou la consultation du Site postérieurement à leur mise en ligne. Il est dès lors recommandé de consulter régulièrement la présente page.